Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le stage peut être effectué à l’extérieur du Québec pour une durée n’excédant pas 3 mois.
Le stage effectué au sein d’un ministère ou d’une agence du gouvernement fédéral, de même qu’auprès d’un tribunal judiciaire ou quasi-judiciaire ayant compétence sur des litiges émanant du Québec, est réputé complété entièrement au Québec.
D. 199-2005, a. 24.
© Gouvernement du Québec